Arrêté du 31 décembre 1997 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versées en 1998 à des personnes domiciliées hors de France

J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00398
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Arrêté du 31 décembre 1997 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versées en 1998 à des personnes domiciliées hors de France

NOR : ECOF9720779A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le code général des impôts, et notamment son article 182 A, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code ;
   Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),
   Arrêtent :

   Art. 1er. - L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour l'année 1998, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 09/01/1998 page 398 à 399

   Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 31 décembre 1997.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter